Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 15.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des sages-femmes du Québec et les élections à son Conseil d’administration

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. La candidate s’abstient de communiquer avec les électrices à une fréquence abusive. En outre, elle respecte la volonté de la destinataire de ne plus être sollicitée.
Décision OPQ 2022-618, a. 21.
En vig.: 2022-07-28
21. La candidate s’abstient de communiquer avec les électrices à une fréquence abusive. En outre, elle respecte la volonté de la destinataire de ne plus être sollicitée.
Décision OPQ 2022-618, a. 21.
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